Arrêté du 11 juin 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 136 du 14 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9060
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Arrêté du 11 juin 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800322A

   Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
   Arrête :

   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Philippe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 juin 1998.

Jacques Dondoux